Décret exécutif n° 97-107
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-107 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant institution du fonds de cautionnement des investissements agricoles
CHAPITRE II — ADMINISTRATION GESTION FONCTIONNEMENT
Article 17
La commission régionale assume les pouvoirs qui lui sont expressément délégués par le conseil d'administration.
