Décret exécutif n° 97-107
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-107 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant institution du fonds de cautionnement des investissements agricoles
CHAPITRE II — ADMINISTRATION GESTION FONCTIONNEMENT
Article 14
La gestion et le fonctionnement du "Fonds" sont assurés par le directeur général de la caisse nationale de mutualité agricole.
