Décret exécutif n° 97-106
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-106 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant création de la zone franche de Bellara (wilaya de Jijel)
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 5 avril 1997.
Ahmed OUYAHIA.
