Décret exécutif n° 97-106
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-106 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant création de la zone franche de Bellara (wilaya de Jijel)
Article 6
Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.
