Décret exécutif n° 97-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada fonctionnement de la chambre nationale de 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le l'artisanat et des métiers
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 3
La chambre nationale de l'artisanat et des métiers est tenue d'élaborer un programme d'action, de le soumettre au ministre chargé de l'artisanat pour approbation en début de chaque année et de mettre en œuvre ce programme.
