Décret exécutif n° 97-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada fonctionnement de la chambre nationale de 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le l'artisanat et des métiers
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 35
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997.
Ahmed OUYAHIA.
ANNEXE Cahier des charges de sujétions de service public de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers
