Décret exécutif n° 97-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada fonctionnement de la chambre nationale de 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le l'artisanat et des métiers
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 33
La chambre nationale des métiers, créée par le décret exécutif n° 92-11 du 9 janvier 1992 susvisé est dissoute. L'ensemble des personnels, des biens meubles et immeubles et droits et obligations, détenus par la chambre nationale des métiers (CNM) sont transférés à la chambre nationale de l'artisanat et des métiers (CNAM) conformément à la réglementation en vigueur.
