Décret exécutif n° 97-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada fonctionnement de la chambre nationale de 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le l'artisanat et des métiers
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Les commissions techniques
Article 22
La chambre est dotée de commissions techniques dont le nombre, la composition, les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
