Décret exécutif n° 97-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type-de la coopérative 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
Sont considérés comme membres des chambres, les affiliés qui s'acquittent des droits d'adhésion et d'une cotisation annuelle dont les montants sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
