Décret exécutif n° 97-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type-de la coopérative 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 7
Les dotations budgétaires dues par l'Etat au titre du présent cahier des charges, sont versées annuellement aux chambres de l'artisanat et des métiers, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
