Décret exécutif n° 97-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type-de la coopérative 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 3
Les chambres de l'artisanat et des métiers sont tenues d'élaborer un programme d'action, de le mettre en œuvre et de le soumettre au ministre chargé de l'artisanat pour approbation en début de chaque année.
