Décret exécutif n° 97-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type-de la coopérative 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers
CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE - OBJET SIEGE
Article 3
Les chambres sont des forums de représentation de la profession artisanale.
Elles constituent les partenaires privilègiés des autorités locales ou nationales dans tous les domaines intéressant le développement du secteur de l'artisanat et des métiers.
