Décret exécutif n° 97-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type-de la coopérative 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 34
Les chambres régionales des métiers, créées par le décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 susvisé, sont dissoutes.
Leurs biens meubles et immeubles, les droits et obligations ainsi que leurs personnels sont transférés aux chambres de l'artisanat et des métiers, créées par le présent décret, ayant le même siège.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 17
