Décret exécutif n° 97-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type-de la coopérative 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 32
Les fonctions de membres de la chambre sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de la chambre, occasionnés par les missions s'inscrivant dans le cadre de la réalisation des activités de la chambre sont pris en charge par le budget de la chambre selon les taux fixés par la réglementation en vigueur.
