Décret exécutif n° 97-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type-de la coopérative 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
Le projet de budget consolidé et les comptes d'exploitation prévisionnels de la chambre sont soumis, après délibération de l'assemblée générale, à l'approbation des ministres chargés de l'artisanat et des finances, avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent conformément à la réglementation en vigueur.
