Décret exécutif n° 97-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type-de la coopérative 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section III — Les commissions techniques
Article 23
La chambre est dotée de commissions techniques dont le nombre, la composition, le domaine de compétence et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
