Décret exécutif n° 97-10
· ج.ر عدد 2 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-10 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre de la justice
Article 1er
Les crédits d'un montant de six milliards six cent cinquante millions cinq cent quarante cinq mille dinars (6.650.545.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
