Décret exécutif n° 97-06
· ج.ر عدد 1 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-06 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 portant fixation du prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997.
Ahmed OUYAHIA. 25 Chaâbane 1417 JOURNAL OFFICIEL 5 janvier 1997 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1 11 DECISIONS INDIVIDUELLES
