Décret exécutif n° 97-06
· ج.ر عدد 1 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-06 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 portant fixation du prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut
Article 6
Toutes dispositions contraires à celles du présent décrèt, sont abrogées.
