Décret exécutif n° 97-05
· ج.ر عدد 1 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-05 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 portant fixation du prix de cession entrée raffinerie du pétrolė brut, des prix sortie - raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
