Décret exécutif n° 97-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-04 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 fixant les conditions d'exercice de l'action de légitime défense dans un cadre organisé
Article 15
La dissolution d'un groupe de légitime défense intervient sur décision du wali territorialement compétent, après avis des services de sécurité, lorsque les raisons ayant motivé sa création ont disparu.
La mesure de dissolution est assortie de toutes autres mesures propres à préserver la sécurité des personnes ayant fait partie du groupe dissous.
