Article 13

La qualité de membre de groupe de légitime défense n'ouvre droit à aucune rémunération, prime ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Toutefois, lorsqu'un membre d'un groupe de légitime défense n'est plus en mesure d'exercer normalement ses activités professionnelles en raison d'une indisponibilité due aux charges d'action de légitime défense, il peut percevoir une indemnité servie par la collectivité locale concernée.