Décret exécutif n° 96-98
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-98 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 déterminant la liste et le contenu des livres et registres spéciaux obligatoires pour les employeurs
Article 17
La durée de conservation des livres et registres prévus à l article 2 du présent décret est fixée à dix années (10) à partir de la date de leur clôture.
