Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS › Section I — Du conseil national de l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 8
Dans les huit (8) jours à compter de la date de son élection, le président du conseil national de l'ordre informe le président du conseil supérieur de l'ensemble des résultats des scrutins organisés pour la désignation des organes de l'ordre des géomètres-experts fonciers.
