Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS › Section I — Du conseil national de l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 6
Chaque conseil régional de l'ordre désigne, dans les délais fixés à l'article 21 ci-dessous, ses délégués au conseil national de l'ordre.
Les délégués sont élus au scrutin secret pour une période de trois (3) ans, dans la proportion d'un dixième (1/10) du nombre des géomètres-experts fonciers éligibles au titre de la région.
Le nombre de délégués, pour chacun des conseils régionaux de l'ordre ne peut, en aucun cas, être inférieur à trois (3) ni excéder sept (7).
