Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 59
La commission nationale mixte est chargée d'arrêter la liste des candidats, de mentionner le nombre des membres du conseil régional de l'ordre à élire dans le respect des dispositions de l'article 20 du présent décret, de fixer la date et le lieu du scrutin et en faire notification, un mois auparavant par lettre recommandée, aux géomètres-experts fonciers de la région.
