Article 55

Une commission nationale mixte chargée de préparer et d'organiser, dans les six (6) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les élections pour le premier mandat de trois (3) ans, des trois (3) conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts fonciers prévus à l'article 16 ci-dessus, est créée par arrêté du ministre chargé des finances.

ALGERIENNE 24 Chaoual. 1416 N° 17 13 mars 1996 Elle est composée des six membres suivants : trois (3) membres, dont le président, désignés parmi les agents de la direction générale du domaine national et de l'agence nationale du cadastre occupant une fonction supérieure, trois (3) membres parmi les géomètres-experts fonciers, satisfaisant aux conditions fixées par les dispositions des articles 35 et 36 de l'ordonnance n° 95-08 du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 susvisée, élus par l'assemblée générale de l'association des géomètres algériens, dont l'un est vice-président.