Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE V — DU STAGE PROFESSIONNEL
Article 54
Les décisions de refus d'inscription sur la liste des géomètres stagiaires ainsi que celles rendues en vertu de l'article précédent sont prises sans préjudice des voies de recours, conformément à la législation en vigueur.
