Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE V — DU STAGE PROFESSIONNEL
Article 53
En cas d'appréciation défavorable du maître de stage ou d'échec au second examen, le président du conseil régional de l'ordre après avoir entendu le concerné et après avoir informé le bureau du conseil régional de l'ordre, déclare l'inaptitude du géomètre stagiaire à l'exercice de la profession de géomètre-expert foncier.
