Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE V — DU STAGE PROFESSIONNEL
Article 50
En cas d'appréciation favorable, le géomètre stagiaire subit l'examen de fin de stage qui comporte obligatoirement une épreuve théorique et une épreuve pratique.
Le jury d'examen est composé d'un membre du conseil régional de l'ordre et de deux géomètres-experts fonciers, à l'exclusion du maître de stage, désigné suivant les modalités fixées par le règlement intérieur.
