Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE V — DU STAGE PROFESSIONNEL
Article 46
Le stage professionnel auquel est astreint le géomètre stagiaire est effectué auprès d'un maître de stage ayant qualité de géomètre-expert foncier exerçant la profession à titre individuel ou au sein d'un cabinet de géomètres-experts fonciers.
