Article 43

Tout postulant au titre de géomètre stagiaire, au sens de l'article 30 de l'ordonnance n° 95-08 du Aouel Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 susvisée, doit adresser au président du conseil régional de l'ordre du lieu de son domicile une demande, accompagnée de tous documents attestant qu'il satisfait aux conditions légalement prescrites. Il joint, le cas échéant, un engagement écrit du géomètre-expert foncier favorable à sa prise en charge durant le stage professionnel.