Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE IV — DES CABINETS DE GEOMETRES-EXPERTS FONCIERS
Article 40
Les statuts portant constitution d'un cabinet de géomètres-experts fonciers, dressés en la forme légalement prescrite, sont notifiés au président du conseil régional de l'ordre du lieu de situation, dans le mois de leur établissement.
