Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
Article 3
Le conseil supérieur se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son président, une fois par an.
Il peut se réunir en séance extraordinaire, sur convocation de son président, ou à la demande du président du conseil national de l'ordre des géomètres-experts fonciers.
Il peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée, susceptible de l'éclairer sur une question dont l'examen est inscrit à l'ordre du jour.
Le secrétariat du conseil supérieur est assuré par les services de la direction générale du domaine national.
