Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS › Section II — Des conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 37
Dans le cadre des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 95-08 du Aouel Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 susvisée, les personnes physiques de nationalité étrangère autorisées à exercer la profession de géomètre-expert foncier sont inscrites, d'office et distinctement, au tableau de l'ordre des géomètre-experts fonciers.
Elles acquièrent, après une période de deux ans d'exercice consécutifs, le droit de participer en qualité d'électeur, au titre de leur région de rattachement, aux élections du conseil régional de l'ordre.
Elles ne sont pas éligibles.
