Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS › Section II — Des conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 36
Les autorisations d'exercice, prévues à l'article précédent, sont accordées pour un an renouvelable.
Les demandes de renouvellement et les décisions auxquelles elles donnent lieu sont soumises aux procédures et formes déterminées aux articles 34 et 35 ci-dessus.
