Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS › Section II — Des conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 34
Toute personne physique de nationalité étrangère qui postule à l'exercice de la profession. de géomètre-expert foncier sur le territoire national est tenue d'en faire demande au président du conseil national de l'ordre qui apprécie sa qualification professionnelle et s'assure du respect des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 95-08 du Aouel Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 susvisée.
