Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS › Section II — Des conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 32
En cas de vacance du mandat d'un membre du bureau, pour quelque motif que ce soit, son remplacement pour le reste du mandat, est pourvu au début de la session du conseil régional de l'ordre qui suit immédiatement la date de constatation de cette vacance.
