Article 2

Le conseil supérieur de la profession de géomètre-expert foncier, ci-après désigné "conseil supérieur", présidé par le ministre chargé des finances, ou son représentant, comprend : un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre chargé de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant de chacun des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des travaux publics, le directeur général du domaine national, le directeur de l'institut national de cartographie, le directeur du centre national des techniques spatiales, le directeur de l'agence nationale du cadastre, le président du conseil national de l'ordre des géomètres-experts fonciers, les présidents des conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts fonciers.