Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS › Section II — Des conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 29
L'élection du conseil régional de l'ordre n'est valable que si les deux tiers (2/3), au moins, des électeurs de la région y ont participé.
Si le taux de participation fixé à l'alinéa précédent n'est pas atteint, un second scrutin est organisé dans les quinze
(15) jours qui suivent. Les élections sont alors valables, quel que soit le nombre des votants.
