Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS › Section II — Des conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 23
Le conseil régional de l'ordre ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est tenue dans les huit (8) jours. Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
