Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS › Section II — Des conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 21
Le conseil régional de l'ordre se réunit, dans les huit (8) jours à compter de la date de son élection, pour élire, parmi ses membres, son président, son secrétaire, son trésorier, et un rapporteur qui constituent son bureau.
Il élit, au cours de la même séance, parmi ses membres, ses délégués au conseil national de l'ordre.
