Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS › Section II — Des conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 20
Les conseils régionaux de l'ordre sont composés de membres élus, pour une durée de trois (3) ans, parmi les géomètres-experts fonciers inscrits au tableau de l'ordre dont le domicile professionnel est situé dans la circonscription territoriale de la région correspondante, et ce, dans les proportions suivantes : jusqu'à trente (30) géomètres-experts fonciers, sept
(7) membres, de trente et un (31) à cinquante (50) géomètres-experts fonciers, neuf (9) membres, plus de cinquante (50) géomètres-experts fonciers, onze (11) membres.
