Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS › Section I — Du conseil national de l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 15
Le conseil régional de l'ordre dont la représentation au conseil national de l'ordre se trouve diminuée au regard de la proportion fixée à l'article 6 ci-dessus, désigne son délégué, dans le mois qui suit et en tout état de cause, quinze (15) jours avant la tenue d'une session du conseil national de l'ordre.
