Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS › Section I — Du conseil national de l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 14
En cas de vacance du mandat de président du conseil national de l'ordre, pour quel que motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans le délai d'un mois et dans les mêmes formes, pour le reste du mandat.
Le nouveau président est élu au cours d'une séance ad hoc, organisée et présidée par le doyen d'âge des vice-présidents.
Lorsqu'un membre élu du bureau du conseil national de l'ordre est élu président, son remplacement est pourvu au cours de la même séance.
