Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS › Section I — Du conseil national de l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 10
En cas d'empêchement du président, la présidence du conseil national, de l'ordre est assurée par le doyen d'âge des vice-présidents.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 5 Le conseil national de l'ordre ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est tenue dans les huit (8) jours qui suivent. Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents à la réunion.
