Décret exécutif n° 96-94
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant la chambre algérienne de commerce et d'industrie
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 36
La mise en place des organes élus de la chambre intervient au plus tard deux (2) mois à compter de la proclamation finale des résultats des élections au niveau de toutes les chambre de commerce et d'industrie.
