Article 34

Le budget de la chambre comprend :

En recettes : * les quote-parts des cotisations versées par adhérents et perçues par les chambres de commerce et d'industrie. Les modalités seront définies par arrêté du ministre chargé du commerce, * les ressources prévues par les lois de finances, * les emprunts contractés conformément à la réglementation en vigueur, * les dons et legs, * les revenus provenant des biens appartenant à la chambre, * les revenus provenant de la gestion des activités des établissements ou services annexes concédés à la chambre, * les produits des prestations, des études, des services et des publications effectués par la chambre, * les droits de visa ou de certification des documents et attestations, * toute autre ressource liée à l'activité de la chambre.

En dépenses : * le reversement éventuel aux chambres de commerce et d'industrie de la quote-part des ressources prévues par les lois de finances, * les dépenses de fonctionnement des services et d'entretien du patrimoine de la chambre, * les dépenses représentant les cotisations et droits d'adhésion dûs au titre de l'adhésion de la chambre aux organismes nationaux et étrangers homologues, * les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de la chambre, conformément à l'article 35 ci-dessous, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 19 * toute autre dépense nécessaire à la réalisation des missions conférées à la chambre.