Décret exécutif n° 96-94
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant la chambre algérienne de commerce et d'industrie
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Les sujétions et charges de service public pesant sur la chambre sont définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre concerné, conformément aux lois et règlements en vigueur.
La couverture financière afférente à ces sujétions et charges de service public est fixée par le ministre chargé du budget.
