Décret exécutif n° 96-94
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant la chambre algérienne de commerce et d'industrie
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le conseil de la chambre
Article 19
Le ministre chargé du commerce ou son représentant assiste de plein droit aux réunions des organes de la chambre.
